Demande de dossier

Sujet initié par Juuuustineee, il y a 9 jours - 626 vues

Comment savoir si jetais partie civile javais 10 ans à l epoque.... ?

Jai deja demander a mes parents maos aucunes reponses et je suis un peux perdus avec se que vous me dites... je ne pourrais pas voir l intégralité du dossier ?

Et si jetais pas partie civil je ne pourrais pas l avoir non plus ?

À 10 ans, vos parents ont dû se constituer partie civile en votre nom pour que vous soyez reconnu comme victime dans la procédure.

Même sans être partie civile, vous avez le droit d'obtenir une copie du jugement définitif auprès du greffe du tribunal, mais l'accès à l'intégralité du dossier d'instruction reste réservé aux parties et à leurs avocats.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bonjour,

Vous pouvez essayer d'obtenir le dossier, mais ce n'est pas automatique. D'abord, il faut savoir si vous aviez été officiellement reconnue comme « partie » à la procédure (partie civile ou victime) : dans ce cas, vous auriez en principe un droit d'accès plus large, même des années après, via le tribunal ou les archives, parfois avec l'aide de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) ou du service des archives départementales.

Si vous n'étiez pas partie à la procédure, vous êtes considérée comme un « tiers » : l'accès au dossier n'est alors possible que de façon exceptionnelle et très encadrée, car la justice doit aussi protéger la vie privée de votre sœur et des autres personnes concernées.

Concrètement, le plus simple est de prendre rendez-vous avec un avocat (ou une association d'aide aux victimes) qui pourra :

1) vérifier si vous étiez ou non partie civile à l'époque ;

2) identifier où se trouve le dossier aujourd'hui (tribunal, archives) ;

3) faire les demandes nécessaires en expliquant votre situation et en demandant, au minimum, à consulter certaines pièces.

Même si vous n'obtenez pas tout le dossier, vous pouvez aussi demander un accompagnement psychologique spécialisé dans les familles touchées par l'inceste, pour vous aider à avancer avec les informations disponibles.

Bien à vous
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Xavier DAUSSE